Les membres du comité social et économique ont le droit de disposer d'un crédit d'heures mensuel. Ce dernier est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ces heures sont indispensables pour assurer la bonne réalisation de leurs missions, qui sont cumulables sur une année au maximum. À qui s'adressent exactement ces crédits d'heures ? À combien d'heures ont droit les élus ? Comment les utiliser ? Focus sur ces différentes questions qui méritent un peu plus d'explications.
À qui sont-ils destinés ?
Les membres titulaires qui constituent la délégation du personnel du comité social économique, les délégués syndicaux dans le CSE central dans les entreprises avec plus de 500 salariés et les délégués syndicaux au comité socio-économique dans celles qui comptent plus de 500 salariés peuvent bénéficier de ces crédits d'heures.
Est considéré comme temps de travail rémunéré, le temps qui est passé en délégation. Celui-ci s'aligne à l'échéance normale. Le chef d'entreprise qui est en désaccord avec les heures de délégation du CSE est en droit de saisir le juge judiciaire.
Comment utiliser les heures de délégation CSE ?
Ces heures s'utilisent dans le cadre de l'exercice des missions qui sont en lien avec le mandat du délégué du personnel. Toutefois, l'usage qui en découle doit respecter les fonctions du représentant. En conséquence, les éléments suivants ne sont pas conformes à l'exercice du mandat de ce dernier :
- Le temps qu'il passe à sa propre information. Si cette information n'a aucune relation avec la difficulté que traverse l'entreprise.
- Le fait de pratiquer des activités qui ne concernent pas l'entreprise comme les loisirs durant les crédits d'heures. Ces derniers sont de nature strictement personnelle.
Seul le délégué du personnel peut s'absenter de son poste de travail durant les crédits d'heures. Cela n'a aucun impact sur sa rémunération. Il peut utiliser ces heures pour saisir l'inspection du travail au sujet des plaintes émises par le personnel. Les représentants peuvent aussi intervenir au préalable en interrogeant l'inspecteur sur la mise en application des modalités légales dans le but d'apaiser les craintes.
En général, l'usage desdits crédits se fait sur le temps de travail. Mais il arrive que ceux-ci soient utilisés en dehors du temps de travail, lors d'un contexte spécifique. Dans cette optique, ils sont payés comme heures supplémentaires si leur durée est supérieure à une semaine.
En tant que délégué CSE entreprise, votre absence ou votre congé ne signifie pas la suspension de votre mandat. Vous pouvez continuer à exercer et vos heures vous sont rémunérées. Sachez tout de même que l'employeur est habilité à vérifier l'utilisation faite des crédits d'heures après les avoir payés afin de contrôler que leur utilisation ne se fait pas d'une façon abusive.
Ce que l'on peut faire avec les crédits d'heures
L'encadrement de l'employeur concernant la prise des crédits d'heures n'est soumis à aucune disposition du Code de travail. Néanmoins, même si l'encadrement ne s'allie pas à un contrôle préalable, il doit être admis par la jurisprudence et l'administration.
À ce titre, l'employeur peut imposer une information en amont sur les heures d'arrivée et de sortie des délégués du personnel/syndicaux afin de veiller à la bonne gestion de l'entreprise. En pratique, l'utilisation des crédits d'heures doit être précédée d'un délai de complaisance et demande l'emploi de bons de délégation. Le bon de délégation est un formulaire à remplir par le délégué du personnel. Celui-ci informe son supérieur hiérarchique de l'heure à laquelle il quitte son poste de travail et l'heure de son arrivée. Le délégué doit également mentionner la nature de son mandat. Par ailleurs, il est bon de savoir que ces bons de délégation n'existent pas de plein droit. Ils agissent à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. crim. 12 avril 1988, №87-84148). Ceux-ci sont autorisés tant qu'ils restent un moyen d'information de la part de l'employeur sur les déplacements du délégué au sein de l'entreprise et en dehors (Cass. soc. 10 mai 2006, №05-40802). Les bons de délégation ne doivent en aucun cas faire office de dispositif d'autorisation préalable (Cass. soc. 12 juin 2007, №06-40957).
Qu'en est-il des heures de délégation ?
Les crédits d'heures par mois sont définis selon le nombre de salariés évoluant au sein de l'entreprise et le nombre de membres qui constitue la délégation. Le volume des heures à titre individuel est modifiable par le protocole d'accord préélectoral des élections du comité social économique.
Toutefois, voici la condition sine qua non : le volume total de ces heures dans chaque collège doit au moins équivaloir à celui qui découle des dispositions légales relatives à l'effectif de l'entreprise. À défaut, le nombre de crédits d'heures mensuels est appliqué dans la limite de la durée définie ci-après. Le nombre d'heures individuelles est au minimum de :
- 10 heures par mois dans les sociétés qui ont moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les sociétés qui emploient plus de 50 salariés ;
- Pour les élus au forfait jours : 4 heures de crédit équivalent à 0,5 jour.
Le partage des crédits d'heures entre les suppléants et les titulaires
Il est possible de répartir les crédits d'heures des membres suppléants entre les membres titulaires. Si ces derniers souhaitent mutualiser leurs crédits d'heures, ils doivent en informer l'employeur. Pour cela, le nombre d'heures réparties mensuellement doit être renseigné dans les 8 jours qui précèdent la date butoir de leur utilisation. L'employeur sera informé via un document rédigé indiquant l'identité et le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre.
Bref rappel : même si le nombre de crédits d'heures d'un membre est mutualisé, celui-ci ne doit pas dépasser 1,5 fois les heures de délégation disponibles pour un membre titulaire dans le mois.
Par exemple :
- Jonathan et Stéphanie sont élus dans une PME de 40 employés.
- Chacun d'eux a 10 heures de délégation mensuelle.
- Leurs heures peuvent être mutualisées sans dépasser leur quota individuel d'1,5 : 10 x 1,5 = 15.
- Jonathan peut donc passer 15 heures au maximum par mois dans ses fonctions d'élu. Quant à Stéphanie, elle dispose de 5 heures.
Le décompte en demi-journée pour le forfait jour pour les représentants
Les élus qui sont soumis au forfait annuel en jours bénéficient d'un rythme de travail particulier. Celui-ci peut faire l'objet d'une délimitation. Le cas échéant, le décret est similaire à la règle tirée de la loi de travail de 2016 avec le décompte en demi-journées. Ainsi, le crédit d'heures est compté en demi-journées soustraites du nombre annuel de jours travaillés et fixé dans la convention individuelle de l'employé. Si le crédit d'heures n'excède pas les 4 heures, les délégués du personnel ont droit à une demi-journée de délégation en plus.
Il est à noter que le décret ne prévoit aucun volume minimal dans le comité socio-économique Central qui se substitue au CSE entreprise dès l'installation du comité socio-économique dans les entreprises. Ce dernier devra passer par une négociation dans l'accord de mise en œuvre du comité socio-économique Central.
Il est important de se rappeler que le CSE devait être conçu dans les entreprises qui sont concernées par ces dispositions avant le 31 décembre 2019. Cette instance unique qui succède à la réforme pour la consolidation du dialogue social réunit les instances représentatives antérieures, à savoir le CHSCT, le comité d'entreprise et les représentants du personnel.
