Par l’article L2315-18 du Code du travail, tout comité social et économique présent sur le territoire français, a droit à la formation SSCT. Elle a pour principaux sujets : la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elle est destinée aux membres du CSE et doit impérativement être faite par un organisme agréé à ladite formation. Qu’est-ce que la formation SSCT ? En quoi consiste-t-elle ? Qu’est-ce qu’un organisme agréé à cette formation ? Qui sont-ils ? Venez-vous familiariser au domaine à travers cet article.
Généralités sur la formation sur la santé, la sécurité et la condition de travail
La constitution estime primordiale l’efficacité des CSE dans l’exercice de leurs missions. Afin d’optimiser cette efficacité, la loi exige à ces derniers de suivre une formation dans deux domaines spécifiques, la première est la formation économique et la seconde concerne la formation SSCT. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les anciennes instances de représentation du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHST) ont été remplacées par le CSE ou Conseil Social et Economique. Comme stipulé sur idprevention.com les salariés exerçant dans le CSE, doivent impérativement maîtriser leur rôle en matière de SSCT. Ladite formation aura, dès lors, pour objectif principal d’éveiller les élus au CSE à la réalisation de leurs missions. Plus spécifiquement, le passage à la formation permet de : s’assurer qu’ils disposent des bases élémentaires concernant le SSCT, de les confronter aux multiples spécificités et à l’immensité de leur tâche, de les préparer à réaliser efficacement l’ensemble de leurs prérogatives, etc.
Formation spécifique pour SSCT : Modalités
Pour bénéficier de ladite formation, il est indispensable de faire la demande à l’employeur. Elle s’effectue sous la forme d’un courrier qui stipule expressément : le souhait à accéder à la formation, le programme de formation choisi, la durée du stage nécessaire, l’organisme de formation agréé souhaité, le montant généré par la formation, les informations en lien à la date du stage et le nom de l’élu formulant la demande. Le droit au stage étant un droit individuel, la demande de formation doit être effectuée par chaque élu. En réponse à la demande, soit l’employeur accorde la formation, soit il reporte la date. Il ne lui est permis de refuser.
La loi, décide également la durée de ladite formation. Elle varie selon le nombre des salariés de l’entreprise où exerce l’élu au CSE : s’il s’agit de celles ayant moins de 300 salariés, la formation dure 3 jours tandis qu’un élu issu d’une entreprise ayant 300 salariés et plus, subit 5 jours de formation intensive. Outre la durée, l’Article L2315-17 du code du travail oblige les élus de renouveler la formation SSCT après un exercice continu ou entrecoupé de 4 ans de leur mandat.
Comme en dispose l’Article L2315-18 du code du travail, les coûts générés par la formation SSCT sont à la charge de l’employeur : frais de déplacement, frais de séjour et la rémunération de l’organisme de formation. D’ailleurs, l’employeur rémunère le temps consacré à la formation car il est considéré comme un temps de travail effectif. La justification de l’activité de formation auprès de l’employeur est possible grâce à l’attestation d’assiduité remise au stagiaire par l’organisme formateur.
Qui sont les organismes agréés pour la formation obligatoire SSCT ?
Les organismes en charge de la fameuse formation sont également régulés par l’article R 2315-12 du code du travail. Les organismes agréés au niveau régional figurent dans la liste arrêtée par le Préfet de région. Les organisations syndicales ou les institutions agréées au niveau national sont pour leur part, répertoriées sur la liste arrêtée par le ministre de travail. Toutefois, l’agrément accordé par le préfet est valable sur l’ensemble du territoire national.
Afin d’accéder au statut d’organisme agréé pour la formation sur la santé, la sécurité et la condition de travail, il faut remplir certaines conditions : respect du référentiel de formation imposé par les partenaires de prévention, l’accord du pôle travail de la DIRECCTE au niveau de la demande soumise par l’organisme-aspirant. Afin d’accéder audit accord, il est primordial que le dossier soit au complet auprès des autorités administratives. Y sont fortement surveillés : le planning de formation, le déroulé pédagogique, les supports de stage et les références des intervenants. D’ailleurs, les intervenants d’un organisme de formation digne de ce nom disposent chacun d’une certification professionnelle.
Organismes agréés pour la formation forcée SSCT : stratégie normalisée
La formation liée à la santé, sécurité et condition de travail suit le référentiel de formation fourni par les partenaires de prévention. Elle doit ainsi, être conforme aux normes pour être validée. Elle se manifeste non seulement par des cours magistraux mais aussi par des mises en situation, des exercices et des quizz. D’autre part, ladite formation étant une formation professionnelle, il est primordial que le programme pédagogique se métamorphose en fonction du parcours professionnel, des besoins et de la branche de l’entreprise du client. Des organismes de qualités iraient d’ailleurs jusqu’à proposer des formations sur mesure à chaque apprenant. En d’autres termes, suivant le cadre de travail du client, la formation se focalise sur : la santé au travail, la prévention des risques, les risques psychosociaux, la médecine du travail, etc. Effectivement, l’acquisition des élus CSE des bases élémentaires pour réaliser efficacement leurs missions à l’instar de la prévention des risques professionnels.
Ainsi, une formation accomplie permet au stagiaire de prendre conscience des enjeux de la santé et sécurité au travail ainsi que des risques professionnels présents au sein de son entreprise.
